Régime de déclaration et d'autorisation

Sont soumis à permis de construire (articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme) :

• Toute construction nouvelle à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, (exemple : véranda, abri ou remises de plus de 20 m2...)
• Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l'intérieur du volume existant
• Ou de modifier ce volume (extension, surélévation de la construction)
• Ou de changer leur destination initiale avec travaux intérieurs ou modification de façades

Sont soumis à déclaration préalable (articles L.422-2 et R.422-2 du Code de l'urbanisme) :

• Les travaux de ravalement
• Les travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle (par exemple : une modification de façades...) ou qui créent sur un terrain déjà bâti, une surface hors oeuvre brute qui ne dépasse pas 20 m2 (par exemple : la création ou l'extension d'une pièce, la création d'un garage...)
• Les installations de clôtures
• Les piscines non-couvertes

Certaines constructions et installations, de faible importance, ne nécessitent aucune autorisation :

• Les constructions créant moins de 2m2 de surface au sol et de moins de 1,50 mètres de haut
• Les installations temporaires de chantier
• Les terrasses de moins de 60 cm au-dessus du sol
• Les poteaux ou pylônes de moins de 12 mètres de haut
• Les antennes de moins de 4 mètres de haut ou les antennes paraboliques de moins de 1 mètre de diamètre

Sont soumis à permis d'aménager (article R 421-19 du code de l?urbanisme) :

• Les lotissements qui ont pour effet, sur une période de 10 ans de créer plus de deux lots à construire lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou sauvegardé ou en dehors de ces sites, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs
• Les opérations de remembrement réalisées par une association foncière urbaine libre lorsqu'elles prévoient la réalisation de voies ou espaces communs
• L'aménagement de terrains en vue de la pratique d'un sport (ou loisirs motorisés), l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 ha ; l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 ha
• La création d'aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités
• Les affouillements et exhaussements d'une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m et sui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha
• Tous les autres travaux, installations et équipements ne sont donc pas soumis à permis d'aménager

Si vous avez des doutes ou des hésitations sur la nécessité ou non d'obtenir une autorisation pour votre future construction, vous pouvez vous adresser directement au service urbanisme.